Communauté des communes

Le 17 mars dernier, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation opéré par l'Etat.
Des deux arguments mis en avant par L'Etat pour effectuer ce pourvoi (population inférieure à 5000 habitants et incohérence des territoires ) le Conseil d'Etat a en effet considéré valide le second argument.
Un rapprochement entre trois communes de proximité est  donc maintenant largement engagé afin de permettre à la 4C de franchir le seuil de 5 000 Hab. Ceci devra permettre  au tribunal administratif de Toulouse  de conforter son  jugement positif de première instance sur le fond, jugement qui sera alors validé par le préfet après consultation  (pour avis) de la CDCI.

...