Identification de biens présumés sans maitre

La préfecture du Tarn informe la commune  de Penne  qu'une procédure d'identification de biens présumés sans maître
est engagée.
La référence de ces biens est affichée en mairie.

Il s'agit :
section AD n°92.
Section B0 n°20,46,158.
Section CR n°87
Les propriétaires des immeubles cités doivent se faire connaître en mairie. Si dans un délai de 6 mois à compter de la publication aucun propriétaire ne s'est manifesté, l'immeuble est présumé sans maître. La commune aura alors un délai de 6 mois pour, par délibération, décider de son incorporation dans le patrimoine communal. A défaut, ces bien sans maître reviendront à l'Etat.

 

4C avenir

Le 3 avril dernier, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté notre requête concernant la suspension de la décision de fusion du Préfet avec la 3CS (Carmaux). Suite à ce rejet, deux procédures ...

Nouveau: MSAP VAOUR délivrance cartes grises et permis de conduire

 MSAP VAOUR: Délivrance cartes grises et permis de conduire ...