PLUIntercommunal

PLUI : Un registre de recueil des observations,  remarques et propositions est disponible en mairie pour tous les administrés en vue de l'élaboration du futur PLUI. Toute information complémentaire, se référer au site de la 4C:  > site de Penne> 4C> plan du site> PLUI ...

Identification de biens présumés sans maitre

La préfecture du Tarn informe la commune  de Penne  qu'une procédure d'identification de biens présumés sans maître
est engagée.
La référence de ces biens est affichée en mairie.

Il s'agit :
section AD n°92.
Section B0 n°20,46,158.
Section CR n°87
Les propriétaires des immeubles cités doivent se faire connaître en mairie. Si dans un délai de 6 mois à compter de la publication aucun propriétaire ne s'est manifesté, l'immeuble est présumé sans maître. La commune aura alors un délai de 6 mois pour, par délibération, décider de son incorporation dans le patrimoine communal. A défaut, ces bien sans maître reviendront à l'Etat.

 

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