Vous êtes ici : Accueil > 4C avenir

Formulaire de recherche

4C avenir

Le 3 avril dernier, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté notre requête concernant la suspension de la décision de fusion du Préfet avec la 3CS (Carmaux).
Suite à ce rejet, deux procédures ont été lancées, au tribunal de Bordeaux:
- une demande de sursis à exécution du jugement de TA de Toulouse
- une procédure d'appel qui entrainerait un nouveau jugement sur la totalité de la procédure qui pourrait entrainer une question prioritaire de constitutionnalité.
En effet, il semble qu'il y ait incohérence dans les textes entre loi Notre et Constitution. L'article 72 de la Constitution prescrit que les collectivités soient libres de leur gestion en toutes connaissances alors que la loi Notre n'en fait pas obligation. Dans ces conditions d'incertitude de la procédure, il ne parait pas au Préfet , à qui revient la décision en dernier ressort, urgent de prendre position.
 

Publié le Mardi 03 Juillet 2018 à 16:57:02

Retour à la liste

  • Flux RSS
  • Imprimer

Informations

Vous souhaitez participer

Apporter vos contributions.

Identification adhérents

Créer un compte

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter.

Formulaire d'inscription à la newsletter

Diaporama photos

voir les autres photos