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Délibération LINKY du 15/08

OBJET : Suite à donner au jugement n° 1800946 du 14 février 2020 du Tribunal Administratif de Toulouse Commune de Penne / ENEDIS demandant d’abroger la décision du Conseil Municipal en date du 10 avril 2017 règlementant le déploiement des compteurs linky.
 
 

Publié le Vendredi 28 Août 2020 à 09:12:38

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