Délibération LINKY du 15/08
OBJET : Suite à donner au jugement n° 1800946 du 14 février 2020 du Tribunal Administratif de Toulouse Commune de
Penne / ENEDIS demandant d’abroger la décision du Conseil Municipal en date du 10 avril 2017 règlementant le déploiement des compteurs linky.
Publié le Vendredi 28 Août 2020 à 09:12:38
