SPR - Avis d'enquête publique


AVIS D'OUVERTURE D' ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 a été prescrite, pour une durée de trente jours consécutifs,
du lundi 5 décembre 2022 à 9 h 00 au mardi 3 janvier 2023 inclus à 12 h 00, l’ouverture d’une enquête
publique préalable à la création d’un site patrimonial remarquable (SPR) sur le territoire de la commune
de Penne.

L’opération a pour objet de définir le périmètre global du SPR, à l’intérieur duquel il convient de
protéger et de mettre en valeur le patrimoine.
Le siège de l’enquête se situe en mairie de Penne – Le Bourg 81140.
La communauté de communes du Cordais et du Causse, dont le siège administratif se situe
33, promenade de l’Autan 81140 Les Cabannes, est la personne responsable du projet.
Des informations peuvent être demandées auprès de la communauté de communes : Mme Evelyne
Bousquet (téléphone : 05 63 56 27 33 ou direction.4c@orange.fr ).

Les pièces du dossier d’enquête, comprenant notamment le dossier de présentation, des documents
graphiques ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles,coté et paraphé par le commissaire enquêteur,
sont déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Penne afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public, et consigner ses
observations et propositions sur le registre d'enquête.

Par ailleurs, toute personne peut consulter le dossier d’enquête :
- sur un poste informatique, avec accès gratuit, situé à la mairie de Penne, siège de l’enquête, aux jours
et heures d’ouverture habituels des bureaux au public ;
- sur le site internet des services de l’État dans le Tarn : www.tarn.gouv.fr ;
- ou bien demander communication, à ses frais, du dossier d’enquête en s’adressant à la préfecture du
Tarn - service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - bureau de
l’environnement et des affaires foncières - place de la Préfecture - 81013 Albi cedex 9.

Pendant la durée de l’enquête, toute personne intéressée peut formuler ses observations et
propositions soit :
- sur le registre d’enquête ouvert à cet effet et mis à disposition du public à la mairie de Penne;
- par correspondance postale adressée à l’attention du commissaire enquêteur et parvenue pendant la
durée de l’enquête, à la mairie de Penne, siège de l’enquête,
- par voie électronique à l'adresse suivante : pre f - spr-penne @tarn.gouv.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables au
siège de l’enquête publique et sur le site internet des services de l’État du Tarn susvisé. Toutes les
observations et propositions écrites seront annexées au registre d’enquête, déposé au siège de
l’enquête.
Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et
communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Par décision du 27 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. Gilles
Miramon
, militaire retraité, en qualité de commissaire enquêteur. Il siège en cette qualité à la mairie de
Penne, siège de l'enquête publique.
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 – téL ;: 05 63 45 61 61 -Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr

Le commissaire enquêteur effectue des permanences à la mairie concernée selon le calendrier suivant :
Mairie de Penne:
- lundi 5 décembre 2022 9 h 00 à 12 h 00
- vendredi 16 décembre 2022 14 h 00 à 17 h 00
- mardi 20 décembre 2022 9 h 00 à 12 h 00
- mardi 3 janvier 2023 9 h 00 à 12 h 00

Toute personne peut également à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du
commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.

Il est à noter que le siège de l’enquête sera exceptionnellement fermé la semaine du lundi 26 décembre
2022 au samedi 31 décembre 2022 en raison des congés de Noël.


Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur est tenue à la disposition
du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Penne ainsi qu’à
la préfecture du Tarn.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication de ces documents auprès de la
préfecture du Tarn (voir service et adresse susvisés) . Cette dernière publie le rapport et les conclusions
du commissaire enquêteur sur le site internet www.tarn.gouv.fr

Approbation de la création du SPR :
1° Si le projet n’est pas modifié après l'enquête, la création du SPR interviendra par arrêté du ministre
chargé de la culture.
L’acte classant le SPR en délimite le périmètre.
2° Si le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de la culture recueille l'avis
de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet modifié avant de prendre sa
décision.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au covid-19, il est recommandé, afin d’assurer la protection
sanitaire du personnel gestionnaire des lieux de consultation et du public, de renforcer les mesures
sanitaires.
À cet effet, les gestionnaires des lieux de consultation adopteront les mesures suivantes dans la mesure
du possible :
- Mise en place d’un fléchage adapté conduisant au lieu où sont disposés le registre d’enquête publique
et le dossier ;
- Ne laisser introduire dans cette salle qu’une personne à la fois ;
- Mise à disposition de gel hydroalcoolique pour désinfection à l’entrée de la salle ;
- Réalisation d’une désinfection et de l’aération du lieu de consultation à des intervalles réguliers.
Il est également conseillé au public d’apporter un stylo.

Voici le texte de l'arrêté associé: arrêté_préfectoral_SPR.pdf

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