Informations liées au Brexit.....

(mis en ligne le 24/02/2021)


De nouvelles conditions et modalités de séjour en France pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille... 

(décret du 19/11/2020)
L'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne prévoit de nombreuses dispositions relatives au droit d'entrée, de séjour, d'accès au travail et aux droits sociaux des ressortissants britanniques dans l'union européenne... .Quelques éléments...:

Le 1er janvier 2021 est une date charnière.

Les ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date peuvent bénéficier :

• d'un titre de séjour de 10 ans, dit « permanent » ,; s'ils possédaient un titre de séjour permanent en tant que citoyen de l'Union, s'ils ont résidé au moins 5 ans et de manière régulière en France (absence inférieure à 5 années consécutives) ou s'ils sont mariés avec un Français
•  d'un titre de séjour de 5 ans : si depuis moins de 5 ans ils séjournent en France, exercent une activité salariée ou non (quel que soit le nombre d'heures), sont inactifs (mais possèdent les ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale francais), sont inscrits comme étudiant dans un établissement francais,  ont un partenaire francais (PACS ou concubinage) ou s'ils sont membre de famille d'un britannique (enfant de – de 21 ans ou a charge, ascendant direct à charge...).

De même, s'il est entré en France avant le 1er janvier 2021 pour y chercher un emploi, un ressortissant britannique peut bénéficier d'une « autorisation provisoire de séjour », valable 6 mois, renouvelable une fois et qui l'autorise à exercer toute activité professionnelle.

Encore, le britannique travailleur frontalier en France avant le 1er janvier et qui poursuit ensuite son activité professionnelle en résidant dans un autre Etat de l'Union Européenne, bénéficie d'un « document de circulation », valable 5 ans,  accompagné d'un passeport en cours de validité et autorise son détenteur à entrer et sortir de France et exercer toute activité professionnelle. Dans tous les cas, les ressortissants britanniques doivent faire leur demande de titre de séjour avant le 1er juillet (plateforme dédiée https://contacts-demarches.intérieur.gouv.fr:brexit/) ; le titre de séjour est délivré et renouvelé gratuitement. Le titre de séjour délivré en France permet à son détenteur de circuler dans tout l'espace Schengen, 3 mois maximum.

Les ressortissants britanniques qui sont arrivés en France après le 1er janvier (et qui ne sont pas bénéficiaires des dispositions de l'accord de retrait) sont désormais soumis aux dispositions du CESEDA, comme tout ressortissant d'un pays tiers... .Ce qui implique notamment qu'ils doivent obtenir un visa long séjour et déposer leur demande de titre de séjour selon les règles de droit commun....

Plus d'informations : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html